Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet

Le présent accord régit toute relation contractuelle relative au contrat d’utilisation d’un site de téléchargement de musique en ligne entre :

• d'une part, la société JIS Computing, désignée ci après le Prestataire, qui propose un service de vente de musique à télécharger sur le site web "www.VibeTrigger.com" dénommé ci-après la Plateforme.
• D'autre part : le client, désignée ci-après le Client, qui souhaite utiliser les services proposés par le Prestataire, ou acheter les musiques et vidéos disponible sur la Plateforme

Article 2 : Objet

Le Prestataire propose un service de vente de musique à télécharger sur le site web "www.VibeTrigger.com" dénommée ci-après la Plateforme. Le service de vente de musique en ligne s'adresse aux internautes qui possèdent un ordinateur suffisamment rapide (450 MHZ minimum et 256 Mo de mémoire vive recommandée), équipé d'une carte son, et un espace disque suffisant pour acheter et télécharger les fichiers musicaux sur la Plateforme.

Il est fortement recommandé d'avoir les logiciels suivant installés:

• Un navigateur récent ( Firefox )avec les fonctions JavaScript activées afin de profiter des fonctions optimales
• un plugin ( JRE ) Java sera aussi nécessaire pour les internautes souhaitant envoyer des fichiers vers la Plateforme.
• Plugin Flash afin d'écouter les extraits de musique
• Un logiciel informatique ( Winamp ou équivalent ) ou baladeur numérique, pouvant lire les fichiers MP3 téléchargés

Article 3 : Offres et Prix

Le prix des produits est indiqué en Euros, toutes taxes comprises(TTC). Les frais de communication ou autres frais annexes liés à l'utilisation ou à l'accès du service de vente de la Plateforme restent à la charge du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales de vente à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Article 4 : Commande et téléchargement

4.1 Commande

Pour créer une commande, il est nécessaire de créer un compte ou encore s'identifier sur la Plateforme.

Une commande est considérée valide uniquement lorsque le caddie a été validé, après avoir accepté nos conditions générales et que le montant du caddie a été réglé via nos partenaires de paiement.

Toute commande validée et réglée est ajoutée au profil du Client ; le Client a la possibilité de télécharger le produit ou les produits commandés immédiatement ou ultérieurement.

Toute commande est assignée d'un numéro unique qui doit être fourni en cas de correspondance liée à cette commande

4.2 Téléchargement

Toute commande complète est disponible dans la rubrique "Mon profil", puis "Mes téléchargements". Le téléchargement d'un produit commandé et payé, ne peut s'effectuer qu'une seule fois.

Tout téléchargement effectuée est considéré définitif et ne peut donner droit à un second téléchargement.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 : Moyens de paiement et sécurisation des paiements

5.1 Moyens de paiements

Le paiement pourra se faire :

• par carte bancaire (si disponible au moment d’effectuer le paiement)
• par Paypal (si disponible au moment d’effectuer le paiement)
• Par audiotel et SMS (si disponible au moment d’effectuer le paiement)

Le client reconnait et accepte que les paiements par audiotel et SMS sont variables en fonction des paliers et des numéros de téléphone utilisés, le coût final qui lui sera facturé par le partenaire de paiement, risque d'être plus élevé que le prix de vente du produit affiché sur la Plateforme.

Le client reconnait et accepte que les paiements audiotels et SMS sont utilisés uniquement pour des faibles montants (inférieurs à 3 euros)

5.2 Sécurisation des paiements

Tous les paiements par carte bancaire effectués sur la Plateforme sont sécurisés par notre partenaire de paiement grâce à la technologie SSL. Les numéros de carte bancaire ne seront pas stockés dans nos fichiers.

Article 6 : Droit de rétractation

En application de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, résultant de l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai légal de rétractation de 7 jours ne s'applique pas aux présentes conditions générales de vente.

Les achats de titres et albums musicaux sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

Article 7 : Résiliation

Le Prestataire se réserve la possibilité de résilier de plein droit, sans préavis, le compte du Client, et ce, sans indemnités d'aucune sorte au bénéfice du Client dans les cas suivants :

• non respect par le Client des présentes conditions générales de vente,
• non respect par le Client de l'ensemble des prescriptions et informations diffusées en ligne,
• non respect par le Client des conditions d'utilisation,
• non paiement par le Client des sommes dues,
• agissements contraires aux intérêts de JIS COMPUTING,
• agissements contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Article 8 : Responsabilités

8.1 Responsabilités du client

Le client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe ; il s'engage à ne pas communiquer ou divulguer à tout tiers le mot de passe d'accès à son profil enregistré sur la Plateforme.

Le Client sera seul tenu responsable de toutes activités exercées par l'intermédiaire de son identifiant (téléchargement, messages diffusés, et toute autre activité liée à son identifiant)

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services qui lui sont mis à disposition sur la Plateforme.

Le Client est responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet et de l'usage des services proposés par la Plateforme dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

La communication de toute information jugée confidentielle par le Client se fait à ses risques et périls, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus sur le réseau Internet.

Le Client reconnait qu'un fichier musical téléchargé sur la Plateforme reste la propriété de l'artiste mettant ce fichier à sa disposition. En conséquence, le client s'engage à utiliser les fichiers musicaux téléchargés uniquement dans un cadre strictement privé et gratuit; en outre, le partage ou le don des fichiers musicaux téléchargés sont strictement interdit.

Dans les cas d'un don à un tiers, le Client s'engage à ne garder en sa possession aucune copie du fichier offert dans le cadre de ce don.

8.2 Responsabilités de JIS COMPUTING

Il est convenu entre les parties que le Prestataire est soumis, pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales de vente, à une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les fichiers musicaux et vidéo sont téléchargés.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des limites d'Internet et des systèmes informatiques, en particulier :

• de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations
• des données circulant sur Internet qui ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
• les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.
• Les interruptions momentanées pour la maintenance de la Plateforme de téléchargement ou pour son développement ou son amélioration
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de leurs services indépendantes de sa propre volonté ; notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou des télécommunications, ou en cas de défaillance ou de dysfonctionnement des réseaux de transmissions de données.

Le Client accepte la suspension provisoire de l'accès aux produits proposés sur la Plateforme.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au prix du produit commandé par le Client si ce denier n'a pu télécharger intégralement le fichier musical disponible sur la Plateforme en ligne, sous réserve que le Client soit en mesure d'en apporter la preuve.

Le Prestataire ne pourra être tenue responsable des utilisations frauduleuses des informations mises à disposition sur la Plateforme

Article 9 : Sécurisation et protection des données personnelles

Le Prestataire pourra collecter les données personnelles du Client, elle pourra également lui demander, à tout moment, des compléments quant à ses informations personnelles.

Il est précisé que la Plateforme a été déclarée auprès de la CNIL sous le numéro 1247993, en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Le Prestataire dispose par ailleurs de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation de la Plateforme et de ses services.

Le Prestataire informe le Client que l'ensemble des ses données personnelles collectées pourra faire l'objet d'un traitement automatique.

Le Prestataire s'engage à respecter la vie privée du Client et à protéger ses données personnelles.

Toutes les informations que le Client confie au Prestataire sont destinées à mieux le servir en lui proposant des offres personnalisées, et des communiqués, des informations ou nouveaux services relatifs au SITE. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection par d'autres partenaires commerciaux dans les cas où le Client l'aurait spécifié lors de son inscription ou lors de la mise à jour de ses données personnelles.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Dans ces conditions, le Client a le droit, sur demande écrite signée de sa main, de recevoir des informations sur le traitement des données le concernant.

Le Client devra envoyer sa demande au Prestataire à l'adresse suivante : Tour Europa 132 94532 Thiais Cedex.

Le Client a également la possibilité de modifier ses données personnelles en s'identifiant dans la section appropriée, et en accédant à la rubrique "Mon Profil ", puis, "Mes infos " afin de procéder aux changements nécessaires.

Article 10 : Propriété intellectuelle

La mise à disposition de tout élément ou contenu par JIS COMPUTING ne confère au Client qu'un simple droit d'usage dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Le client ne dispose en aucune façon des droits d'auteurs attachés aux contenus des ou éléments divers y figurant.

Tous les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur la Plateforme sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage strictement privé et gratuit sous peine de voir sa responsabilité engagée devant les tribunaux.

Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ ou de ses éléments est strictement interdite. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdit.

Les fichiers MP3 sont proposés en téléchargement sans DRM (Digital Right Management); de ce fait, les fichiers ne comportent aucune protection numérique; l'absence de protection numérique ne confère au client aucun droit sur les fichiers téléchargés. Les auteurs/créateurs de ces fichiers musicaux conservent leur droit d'auteur intégral sur les fichiers téléchargés par le Client.

Le Client ne bénéficie quant à lui que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers et limité aux informations fournies au moment de la sélection des fichiers musicaux et, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors le cadre des présentes conditions générales est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

Dans l'hypothèse où les fichiers musicaux accessibles sur la Plateforme comporteraient des mentions d'identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers, le Client s'engage à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer.

Le Client s'engage également à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions, à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

Article 11 : Preuve

Les parties s'engagent à considérer l'ensemble des documents et requêtes électroniques qu'elles échangeront dans le cadre des présentes et leur exécution comme des documents originaux les liant d'une manière plein et entière et entendent ainsi attribuer à l'ensemble des documents électroniques une valeur probatoire. La portée de la preuve est celle accordée à un original au sens d'un document écrit.

Article 12 : Modifications

Le Prestataire se réserve la faculté de pouvoir, à tout moment, procéder à des modifications de toute nature relatives notamment au service de vente de téléchargement, aux offres proposées. Il revient donc au Client de se tenir régulièrement informé des éventuelles évolutions de la Plateforme

De même, le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, étant précisé que dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur la Plateforme le jour où le Client aura passé commande.

Article 13 : Attribution de compétence - Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout différent relatif à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris

Article 14 : Consentement - Lien hypertexte - Service Clientèle

14.1 Consentement

Le double clic du Client constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et manifeste donc, le consentement du Client aux stipulations du document objet du double clic.

Tout téléchargement sur la Plateforme suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente en cochant la case dédiée à cet effet dans le formulaire de commande.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Vous disposez de la possibilité de sauvegarder et d'imprimer les conditions générales de vente.

14.2 Lien hypertexte

Le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur sa Plateforme donnant accès à des pages autres que celles de la Plateforme

Le Client est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes n'appartiennent pas au Prestataire, par conséquent, cette dernière décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation de l'hyperlien.

Le Prestataire interdit à tout tiers de placer un lien hypertexte pointant sur une ou plusieurs pages de la Plateforme, sans son autorisation expresse et préalable.

14.3 Service Clientèle

Pour toute information, le service clientèle du Prestataire est disponible via la page http://www.vibetrigger.com/contact_us